Fabriques d’églises : informations utiles

Indexation des barèmes du personnel d’église salarié

L’indice pivot ayant été franchi en octobre dernier, vous trouverez, en cliquant ici, le tableau avec les salaires indexés à partir du 1er novembre 2023 pour le personnel ouvrier et du 1er décembre 2023 pour le personnel employé.

Baux à ferme des biens publics

Le SPW Agriculture – Direction de l’Aménagement Foncier Rural a rédigé une brochure concernant les baux à ferme des biens publics. Vous trouverez cette brochure ainsi que d’autres informations importantes concernant le bail à ferme en cliquant sur un des liens suivants : Lien 1, Lien 2

Le trésorier

Le trésorier est nommé parmi les marguilliers et son mandat doit être renouvelé chaque année. Le bon sens commande qu’on ne change de trésorier que si c’est vraiment nécessaire car c’est lui qui est l’agent le plus actif de l’administration fabricienne. S’il est efficace, compétent et soigneux, il faut le conserver le plus longtemps possible ; si au contraire, il est incompétent ou négligent, on en choisira un autre le plus vite possible. La responsabilité des fabriciens est gravement engagée sur ce point.

En savoir plus

Casuel

Téléchargez ici le tableau avec le tarif en vigueur pour les messes :

Tableau casuel

Nouveau tableau à partir de janvier 2024

Presbytère – Avantage en nature

La mise à disposition d’un logement constitue un avantage en nature imposable. Cet avantage est évalué forfaitairement. Les règles d’évaluation forfaitaire ont été revues au 1er janvier 2019. Ces nouvelles règles sont moins avantageuses qu’auparavant.

Lisez l’article ici

Computation du délai de tutelle & pièces justificatives

Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) a subi quelques modifications notamment pour la computation du délai de tutelle.

Découvrez cela ici

Le registre UBO

Une nouvelle directive administrative s’adresse spécifiquement à toute personne qui occupe une fonction d’administrateur au sein d’une asbl active dans notre diocèse (asbl d’œuvre paroissiale ou décanale, asbl scolaire, de formation ou caritative, mais aussi les asbl de communautés religieuses par exemple). Elle concerne le « registre UBO ».

Je m’informe

Les fabriques d’église doivent-elles avoir un code LEI ?

Le code LEI – pour Legal Entity Identifier – est un identifiant unique d’entité juridique à l’échelle mondiale qui permet d’identifier les entreprises/organisations actives sur les marchés financiers. Il s’agit d’un code alphanumérique de 20 caractères. En tant que « personnes morales », les asbl mais aussi les fabriques d’église sont potentiellement concernées par cette mesure.

Je me renseigne

Loi sur les marchés publics depuis le 30 juin 2017

Les fabriques d’église étant des établissements publics, elles sont soumises à la législation sur les marchés publics. Économiquement importants, les marchés publics permettent une ouverture du marché à une plus grande concurrence ainsi qu’une transparence et une égalité de traitement dans le choix des candidats et/ou soumissionnaires.

Vous trouverez, en cliquant ici, un power point résumant la nouvelle législation. En cliquant ici, vous en trouverez une version récapitulative sous forme de tableau (les montants s’entendent HTVA).

Négociations avec la commune

Dès qu’un presbytère devient libre, les communes interpellent rapidement l’évêché pour connaître quelles sont nos intentions. 

Souvent des discussions s’entament directement au plan local, c’est-à-dire entre la commune et le clergé local. Les négociations vont parfois jusqu’à la conclusion d’un préaccord sur lequel il est difficile de revenir par la suite. 

Pour toutes discussions concernant un presbytère, nous demandons que l’accord du vicaire au temporel soit préalablement sollicité. 

Comptabilité – Modification budgétaire

Une fabrique d’église est autorisée, en cours d’année, de modifier le budget qui a été approuvé. Cette modification doit suivre la procédure appliquée aux budgets (envoi simultané à l’évêché et à la commune).

Si cette modification est en réalité un transfert de crédits sans influence sur le subside communal, il est possible de suivre une procédure simplifiée. En effet, les modifications de crédits à l’intérieur d’une même enveloppe budgétaire (le total du chapitre) ne doivent plus être soumises au contrôle réglementaire prévu, à condition de tenir compte des règles suivantes:

• les modifications internes de crédit à l’intérieur d’un même chapitre doivent faire l’objet d’une décision du conseil de fabrique ;
• à l’intérieur d’un même chapitre, le total des augmentations de crédit doit être équivalent au total des diminutions de crédit ;
• le montant total prévu initialement pour le chapitre ne peut être changé ;
• il doit s’agir de transferts de crédits prévus dans le budget initial ;
• la règle ne vaut pas pour des dépenses facultatives et pour le service extraordinaire ;
• les décisions du conseil de fabrique et les listes des adaptations internes de crédit faites au cours de l’année écoulée doivent être jointes au compte annuel.

Si votre modification est un transfert de crédits entre le chapitre I et le chapitre II, il n’est pas possible de suivre cette procédure simplifiée et cela, même si la modification est sans influence sur le subside communal. Dans ce cas, votre modification devra suivre la procédure identique à celle du budget initial (envoi simultané à l’évêché et à la commune).

Installation électrique dans les églises

L’arrêté royal du 4 décembre 2012 concernant les prescriptions minimales de sécurité des installations électriques sur les lieux de travail (Moniteur belge du 21 décembre 2012) est applicable « aux employeurs et aux travailleurs et aux personnes assimilées, visés à l’article 2, § 1er de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail » (article 1 de l’arrêté royal). L’article 2, § 1er de la loi précitée du 4 août 1996 prévoit que sont assimilés à des travailleurs notamment les stagiaires, les apprentis… toute personne qui autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, exécute des prestations sous l’autorité d’une autre personne. Par ailleurs, l’arrêté royal du 28 février 1991 concernant les établissements soumis au chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ; l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces circonstances (Moniteur belge du 13 avril 1991) prévoit en son article 1er, 24° que cette loi est applicable aux établissements de culte dont la superficie totale accessible au public est d’au moins 1000,00 m².

En bref, cela signifie que :

• Si la fabrique d’église est employeur (un sacristain ou un organiste par exemple), elle est soumise à l’arrêté royal du 4 décembre 2012 et doit donc mettre son installation électrique en ordre pour le 31 décembre 2016.
• Si la fabrique d’église n’est pas employeur mais a une superficie ouverte au culte de plus de 1.000,00 m2, elle doit avoir son installation électrique en ordre dès maintenant en vertu de l’arrêté royal du 28 février 1991.
• Si la fabrique d’église n’est pas employeur et que la superficie ouverte au culte est inférieure à 1.000,00 m2, elle n’a pas d’obligation légale de mise en conformité, sans préjudice de l’obligation contractuelle qui la lie à son assureur.